Conditions Générales de Vente valables à compter du 22/10/2025
Entre :
Madame Marie DUFRASNE, exerçant en tant qu’auto-entrepreneuse, sous la dénomination Marie DUFRASNE E.I. / Naturo Sans Gluten,
SIRET : 992 670 380 00011
6 bis allée de Milin Avel – 56450 SURZUR
E-mail : marie@naturo-sans-gluten.fr
Ci-après désignée « la Prestataire »,
Et toute personne physique souhaitant bénéficier de ses prestations, ci-après désignée « le Client ».
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la Prestataire et le Client, dans le cadre de la vente de prestations de naturopathie, proposées en visioconférence ou à domicile, dans un rayon de 15 minutes de route autour de Surzur (56).
Toute réservation/prise de rendez-vous implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Article 2 – Présentation et engagements de la Prestataire
La Prestataire est naturopathe, phyto-aromatologue et réflexologue plantaire.
Elle a été formée par l’Institut Hildegardien, à Vannes-Séné (56). Elle y a obtenu les certificats de Naturopathe, de Phyto-aromatologue et de Réflexologue plantaire.
Elle a également suivi la formation agréée niveau 2, auprès de l’Institut Français des Fleurs de Bach (IFFACB).
Elle est naturopathe certifiée par La FENA (Fédération Française de Naturopathie), en 2024. Elle a ainsi obtenu le diplôme Bachelor en Naturopathie (diplôme de droit privé), gage de professionnalisme et de qualité de formation, et a prêté serment, devant ses pairs, afin de respecter le code de déontologie de la naturopathie, accessible sur le site internet de la FENA.
Elle est enfin adhérente au SPN (Syndicat des Professionnels de la Naturopathie) et, à ce titre, s’engage à respecter le code de déontologie et la charte de l’adhérent du SPN, accessible sur le site internet du SPN.
Article 3 – Nature de l’accompagnement – Clause de non-substitution médicale
La Prestataire propose un accompagnement en naturopathie, hygiène de vie et alimentation sans gluten.
Elle n’est pas un professionnel de santé, ne réalise aucun diagnostic médical ni prescription médicale.
Les conseils donnés ne se substituent pas à une consultation médicale ni à un traitement prescrit par un médecin ou tout autre professionnel de santé.
La Prestataire est soumise à une obligation de moyens, mais aucune garantie de résultat ne peut être donnée. L’efficacité dépend de nombreux facteurs extérieurs (engagement du Client, mode de vie, pathologie, etc…).
Article 4 – Nature des prestations
La Prestataire propose :
- Un bilan de vitalité (premier rendez-vous), d’une durée de 1h30 à 2h, au tarif de 90 € TTC.
- Une ou plusieurs séances de suivi, d’environ 1h chacune, au tarif de 60 € TTC l’unité.
Les rendez-vous peuvent être effectués :
- En visioconférence (via Google Meet, etc…).
- À domicile, dans un rayon de 15 minutes de route depuis Surzur (56). Sauf mention contraire, les frais de déplacement sont inclus dans le prix affiché dans la zone couverte. Si un déplacement en dehors de la zone standard est accepté, un coût additionnel pourra être appliqué, avec transparence préalable et acceptation du Client.
Article 5 – Modalités de réservation et de paiement
5.1 Réservation
La prise de rendez-vous se fait après un premier échange, via le formulaire de contact présent sur le site internet https://naturo-sans-gluten.fr, par email ou par téléphone.
La réservation est confirmée uniquement après validation par la Prestataire.
- Paiement
Le paiement se fait intégralement avant le rendez-vous, par virement bancaire (sur le RIB fourni par e-mail). Aucune prestation ne sera réalisée sans paiement préalable.
Une facture sera établie pour chaque paiement.
Article 6 – Droit de rétractation
6.1 Délai légal
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la conclusion du contrat (prise de rendez-vous), pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de frais.
6.2 Modalités
Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer une déclaration claire, par email, à : marie@naturo-sans-gluten.fr, avant l’expiration du délai.
Un accusé de réception sera transmis, par email. Le remboursement éventuel aura lieu dans les 30 jours.
6.3 Exécution anticipée
Si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse écrite (email).
En cas de rétractation après début de la prestation, le Client devra verser un montant proportionnel au service déjà fourni.
6.4 Perte du droit
Le droit de rétractation est perdu, si la prestation est exécutée intégralement avant l’expiration du délai de 14 jours, avec l’accord préalable du Client.
Article 7 – Annulation, modification, impayé
7.1 Annulation par le Client
Le Client peut modifier ou annuler son rendez-vous, jusqu’à 24 heures avant la séance, sans frais.
Toute annulation hors délai ou absence non justifiée entraîne la facturation intégrale de la séance.
7.2 Annulation par la Prestataire
En cas d’empêchement (maladie, force majeure), la Prestataire proposera un report de date ou remboursera les sommes versées.
7.3 Non‑paiement / impayé
Si le Client ne paie pas dans les conditions convenues, la Prestataire peut refuser d’exécuter la prestation, réclamer des frais de recouvrement ou engager des procédures judiciaires.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les supports transmis (documents, conseils personnalisés, etc…) sont la propriété exclusive de la Prestataire.
Toute reproduction ou diffusion, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Article 9 – Confidentialité et protection des données personnelles
Les échanges entre la Prestataire et le Client sont strictement confidentiels. Toutefois, cette confidentialité peut être levée, si la loi l’exige ou en cas de danger avéré pour le Client ou pour autrui.
Le Professionnel s’engage à respecter la législation en vigueur, en matière de protection des données personnelles (RGPD). Aucune information ne sera transmise à des tiers, sans l’accord préalable et explicite du Client.
La politique de confidentialité détaillée, précisant les modalités de collecte, de traitement et de conservation des données, est accessible en bas de page du site internet https://naturo-sans-gluten.fr.
Article 10 – Validité des dispositions
Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent valides.
Article 11 – Médiation de la consommation
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse, deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous avons mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu/
ou par voie postale, en écrivant à :
MEDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT
Centre d’Affaires Stéphanois – IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE France
3, RUE J. CONSTANT MILLERET
42000 SAINT-ÉTIENNE
Article 12 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français, après tentative de résolution amiable.